Soutien aux partenaires

Pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, l’accessibilité aux commerces et aux services de proximité constitue indéniablement un facteur premier d’autonomie, d’inclusion et de participation sociale.

Avoir accès à un établissement, s’y déplacer sans contrainte et accéder en toute liberté aux services qui y sont dispensés, voilà ce à quoi tout citoyen devrait être en droit de s’attendre, et ce nonobstant son âge, ses limitations ou ses incapacités.

 Que veut-on dire par commerces et services accessibles à tous?

Un commerce ou une place d’affaires souhaite généralement pouvoir rejoindre l’ensemble d’une population pour maintenir et/ou augmenter son chiffre d’affaires. Par conséquent, un établissement accessible à tous, c’est-à-dire accueillant également les personnes ayant des limitations fonctionnelles, devrait être en mesure d’offrir:

• L’accès à un stationnement réservé et à proximité de l‘entrée principale;
• Un parcours sécuritaire pour se rendre et accéder à l’entrée du commerce, de l’établissement d’affaires ou encore du lieu touristique;
• Un déplacement sécuritaire à l’intérieur de l’ensemble du bâtiment;
• Un accès à l’information, aux produits, aux équipements et à l’ensemble des services offerts, et ce sans contrainte.

Pourtant, l’accessibilité des commerces de proximité est très souvent un enjeu pour bon nombre de personnes ayant des limitations fonctionnelles, qui mentionnent rencontrer régulièrement de nombreux obstacles lorsque vient le temps de se prévaloir d’un service offert dans les commerces de leur région.

Le marketing social, un investissement rentable!

Investir dans l’accessibilité, c’est aussi investir dans le développement social de sa communauté puisqu’on y rejoint à la fois les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les parents utilisant une poussette, les livreurs de marchandises, les femmes enceintes, les gens ayant une blessure ou une incapacité temporaire, etc.

Accroître l’accessibilité des commerces et des services de proximité permet donc non seulement d’augmenter l’achalandage des commerces, mais également de répondre aux divers besoins des consommateurs et des clients et par conséquent, de mieux desservir l’ensemble de la population.

Envie d’améliorer l’accessibilité de votre commerce?

Vous êtes propriétaires de commerces ou d’édifices commerciaux ou touristiques et vous songez à améliorer l’accessibilité de vos bâtiments et de vos services, sachez qu’il existe des programmes de subventions et des organismes qui peuvent vous soutenir. Avant tout projet d’aménagement ou de modification, nous vous invitons à communiquer avec le service de l’urbanisme de votre municipalité pour connaître vos obligations et les règles en vigueur.

Programme Petits établissements accessibles

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront se prévaloir du programme. Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2).  Pour en apprendre davantage

Programme d’accessibilité des établissements touristiques

Le programme d’accessibilité des établissements touristiques a pour objectif d’aider financièrement les établissements d’hébergement, les attraits touristiques et les lieux d’accueil et d’information dans la transformation ou l’amélioration de leurs infrastructures, et ce, afin de les rendre accessibles aux personnes ayant une incapacité. Pour plus d’informations

Fonds pour l’accessibilité

Le Fonds pour l’accessibilité fournit du financement pour des projets d’investissement admissibles qui augmentent l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail du Canada pour qu’elles puissent participer aux activités, programmes et services communautaires ou accéder à des possibilités d’emploi. Pour en savoir davantage

Attestation d’admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation

Ce formulaire s’adresse à tout contribuable qui est une société, une société de personnes ou un particulier qui, au cours d’une année d’imposition doit fournir à Revenu Québec une attestation d’admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation d’un édifice qu’il utilise principalement pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien. Ces dépenses doivent avoir été effectuées selon les normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction du Québec.

Fiches techniques illustrées

Les municipalités jouent un rôle de premier plan dans la vie des citoyennes et des citoyens en raison des compétences variées que leur confère la loi. Cela est particulièrement le cas en matière de stationnement. Les municipalités détiennent le pouvoir de réserver des espaces de stationnement. Ce pouvoir découle du Code de la sécurité routière, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur les compétences municipales.

Il convient de rappeler comment s’articule l’application de ces dispositions: 

• L’article 295 du Code de la sécurité routière permet à une municipalité de réserver des espaces de stationnement aux véhicules utilisés par les personnes handicapées sur les chemins publics dont elle est responsable de l’entretien.  L’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aussi à une municipalité d’exiger par zone ou usage de son territoire qu’un certain pourcentage d’espaces de stationnement soit réservé pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées. 
• L’article 79 de la Loi sur les compétences municipales confère de façon générale le pouvoir d’une municipalité de régir, par règlement, le stationnement sur son territoire. 
• L’article 388 du Code de la sécurité routière prévoit l’interdiction d’immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l’usage des personnes handicapées et identifié au moyen d’une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports. 
• L’article 510 de ce code édicte qu’une contravention à l’article 388 rend son auteur passible d’une amende.

Liens utiles:

Dépliant de sensibilisation : dépliant_stationnement pour commerçants

Fiche technique sur l’aménagement d’un stationnement_produite par Kéroul

Stationnement réservé aux personnes handicapées – Guide pratique à l’intention des municipalités

Stationnement pour personnes handicapées – Aménager, prévoir en nombre suffisant et signaliser

Stationnement pour personnes handicapées – Percevoir les frais et contrôler leur utilisation

Un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est l’outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) pour réaliser des actions concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Un plan d’action inclut obligatoirement :

• Les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant des attributions de l’organisation produisant son plan d’action ;
• Le bilan des mesures prises au cours de l’année qui se termine ;
• Les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles identifiés.

Il doit également être rendu public. 

Qui doit faire un plan d’action ?

Seules les organisations assujetties à l’article 61.1 de la Loi ont l’obligation légale de produire annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ces organisations sont : 

• Les Ministères et organismes publics employant au moins 50 personnes
• Les Centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS), centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)et établissements non fusionnés (ENF)
• Les Municipalités locales comptant au moins 15 000 habitants

Liens utiles

Le loisir constitue sans aucun doute l’instrument de participation sociale par excellence pour toute personne, et particulièrement pour les personnes handicapées. Il est clairement démontré que la pratique du loisir contribue à la qualité de vie des citoyens, favorise le divertissement, les apprentissages et la création de liens sociaux. Notons que la participation au loisir s’appuie sur un principe de base à savoir, que toute personne vivant ou non avec une limitation devrait pouvoir choisir une activité de loisir qui répond à ses besoins, à ses goûts et à ses intérêts personnels. En parallèle, l’offre de loisir offert par la communauté devrait proposer une diversité et une qualité de services équitable et disponible à l’ensemble des citoyens. 

La capacité des personnes handicapées à participer aux activités de loisir repose toutefois sur des facteurs déterminants :

• Le transport
• La situation socioéconomique de la personne
• L’accessibilité physique des lieux
• L’accueil des fournisseurs de service
• L’accompagnement

Camps de jour municipaux et accommodement des enfants en situation de handicap (CDPDJ)

Guide virtuel pour le traitement d’une demande  d’accommodement (CDPDJ)

GUIDE DE RÉFÉRENCE Vers une intégration réussie dans les camps de jour

La carte Accompagnement Loisir (CAL) 

Loisirs accessibles : Guide de références 

Analyse des camps de jour en Montérégie_Février 2020 (PDF)

Programme d’accessibilité des établissements touristiques

Le programme d’accessibilité des établissements touristiques a pour objectif d’aider financièrement les établissements d’hébergement, les attraits touristiques et les lieux d’accueil et d’information dans la transformation ou l’amélioration de leurs infrastructures, et ce, afin de les rendre accessibles aux personnes ayant une incapacité. Pour plus d’informations

Programme d’aide financière aux infrastructures récréatives et sportives (PAFIRS – EBI)

Le Programme d’aide financière aux infrastructures récréatives et sportives (PAFIRS) vise à financer la construction, l’aménagement, la mise aux normes ou la rénovation d’installations sportives et récréatives

Fonds pour l’accessibilité

Le Fonds pour l’accessibilité fournit du financement pour des projets d’investissement admissibles qui augmentent l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail du Canada pour qu’elles puissent participer aux activités, programmes et services communautaires ou accéder à des possibilités d’emploi. Pour en savoir davantage

Accessibilité universelle : la conception d’environnements pour tous!

Elle est définie comme le caractère d’un produit, procédé, service, information ou environnement qui, dans un but d’équité et dans une approche inclusive, permet à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d’obtenir des résultats équivalents.

Concrètement, l’accessibilité universelle permet à toute personne, quelles que soient ses capacités, de bénéficier des mêmes opportunités, et d’une expérience de qualité, de manière autonome.

L’accessibilité universelle s’articule autour de quatre axes, à savoir l’axe architectural et urbanistique, l’axe des programmes, services et emploi, l’axe des communications ainsi que l’axe de la sensibilisation et de la formation.

Ce qu’il faut retenir:

• L’accessibilité universelle est une approche inclusive qui prend en compte les différents besoins et les conditions de vie des individus. Elle vise notamment une utilisation équitable de l’environnement bâti. Ainsi, elle permet à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d’obtenir des résultats équivalents.
• L’aménagement du territoire et l’environnement bâti influencent l’accès aux ressources, la participation sociale et les habitudes de vie, lesquels contribuent au maintien d’une bonne santé physique et mentale.
• La conception d’environnements universellement accessibles permet de réduire les inégalités sociales de santé et de favoriser le vieillissement en santé, car elle rend les aménagements inclusifs, sécuritaires et confortables pour l’ensemble de la population.
• Au cours de sa vie, chaque individu risque de vivre des incapacités temporaires ou permanentes, de l’exclusion ou une situation de handicap.
• S’il est mal conçu, l’environnement bâti peut nuire aux habitudes de vie et à la réalisation des activités d’une personne avec des incapacités ou des limitations. Il contribue alors à placer cette personne dans une situation de handicap.

Liens utiles

Société Logique

La Ville de Québec et l’Institut de réadaptation en déficience physique de Québec ont mis leur expertise en commun pour réaliser le Guide pratique d’accessibilité universelle (édition 2010). Ce guide contient 17 fiches traitant des normes qui régissent l’aménagement des lieux publics et des bâtiments en vue de faciliter les déplacements, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, des personnes ayant des déficiences motrices, auditives et visuelles et ceux de la population en général. Le Guide pratique d’accessibilité universelle est présenté en 17 fiches précédées d’un manuel d’utilisation.

Autoformation Mieux accueillir les personnes handicapées

Formation portant sur l’accommodement raisonnable