Soutien aux partenaires

Un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est l’outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) pour réaliser des actions concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Un plan d’action inclut obligatoirement :

• Les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant des attributions de l’organisation produisant son plan d’action ;
• Le bilan des mesures prises au cours de l’année qui se termine ;
• Les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles identifiés.

Il doit également être rendu public. 

Qui doit faire un plan d’action ?

Seules les organisations assujetties à l’article 61.1 de la Loi ont l’obligation légale de produire annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ces organisations sont : 

• Les Ministères et organismes publics employant au moins 50 personnes
• Les Centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS), centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)et établissements non fusionnés (ENF)
• Les Municipalités locales comptant au moins 15 000 habitants

Liens utiles

Le loisir constitue sans aucun doute l’instrument de participation sociale par excellence pour toute personne, et particulièrement pour les personnes handicapées. Il est clairement démontré que la pratique du loisir contribue à la qualité de vie des citoyens, favorise le divertissement, les apprentissages et la création de liens sociaux. Notons que la participation au loisir s’appuie sur un principe de base à savoir, que toute personne vivant ou non avec une limitation devrait pouvoir choisir une activité de loisir qui répond à ses besoins, à ses goûts et à ses intérêts personnels. En parallèle, l’offre de loisir offert par la communauté devrait proposer une diversité et une qualité de services équitable et disponible à l’ensemble des citoyens. 

La capacité des personnes handicapées à participer aux activités de loisir repose toutefois sur des facteurs déterminants :

• Le transport
• La situation socioéconomique de la personne
• L’accessibilité physique des lieux
• L’accueil des fournisseurs de service
• L’accompagnement

Camps de jour municipaux et accommodement des enfants en situation de handicap (Avis de la CDPDJ)

Guide virtuel pour le traitement d’une demande  d’accommodement (CDPDJ)

GUIDE DE RÉFÉRENCE Vers une intégration réussie dans les camps de jour

La carte Accompagnement Loisir (CAL) 

Loisirs accessibles : Guide de références 

Analyse des camps de jour en Montérégie_Février 2020 (PDF)

Votre piscine municipale est-elle accessible?

Connaissez-vous l’application web métaPrisme?

MétaPRISME est une application Web qui permet d’optimiser l’intégration des jeunes ayant des besoins particuliers dans les camps de jours municipaux. Son utilisation offre aux gestionnaires municipaux plusieurs avantages : structuration du processus d’intégration, conformité aux exigences légales, partage de l’expertise avec les partenaires, facilitation de l’échange d’information avec les familles utilisatrices, et plus encore!

Programme d’accessibilité des établissements touristiques

Le programme d’accessibilité des établissements touristiques a pour objectif d’aider financièrement les établissements d’hébergement, les attraits touristiques et les lieux d’accueil et d’information dans la transformation ou l’amélioration de leurs infrastructures, et ce, afin de les rendre accessibles aux personnes ayant une incapacité. Pour plus d’informations

Kéroul: Tourisme et culture pour personnes à capacité physique restreinte

Programme d’aide financière aux infrastructures récréatives et sportives (PAFIRS – EBI)

Le Programme d’aide financière aux infrastructures récréatives et sportives (PAFIRS) vise à financer la construction, l’aménagement, la mise aux normes ou la rénovation d’installations sportives et récréatives

Fonds pour l’accessibilité

Le Fonds pour l’accessibilité fournit du financement pour des projets d’investissement admissibles qui augmentent l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail du Canada pour qu’elles puissent participer aux activités, programmes et services communautaires ou accéder à des possibilités d’emploi. Pour en savoir davantage

Accessibilité universelle : la conception d’environnements pour tous!

Elle est définie comme le caractère d’un produit, procédé, service, information ou environnement qui, dans un but d’équité et dans une approche inclusive, permet à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d’obtenir des résultats équivalents.

Concrètement, l’accessibilité universelle permet à toute personne, quelles que soient ses capacités, de bénéficier des mêmes opportunités, et d’une expérience de qualité, de manière autonome.

L’accessibilité universelle s’articule autour de quatre axes, à savoir l’axe architectural et urbanistique, l’axe des programmes, services et emploi, l’axe des communications ainsi que l’axe de la sensibilisation et de la formation.

Ce qu’il faut retenir:

• L’accessibilité universelle est une approche inclusive qui prend en compte les différents besoins et les conditions de vie des individus. Elle vise notamment une utilisation équitable de l’environnement bâti. Ainsi, elle permet à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d’obtenir des résultats équivalents.
• L’aménagement du territoire et l’environnement bâti influencent l’accès aux ressources, la participation sociale et les habitudes de vie, lesquels contribuent au maintien d’une bonne santé physique et mentale.
• La conception d’environnements universellement accessibles permet de réduire les inégalités sociales de santé et de favoriser le vieillissement en santé, car elle rend les aménagements inclusifs, sécuritaires et confortables pour l’ensemble de la population.
• Au cours de sa vie, chaque individu risque de vivre des incapacités temporaires ou permanentes, de l’exclusion ou une situation de handicap.
• S’il est mal conçu, l’environnement bâti peut nuire aux habitudes de vie et à la réalisation des activités d’une personne avec des incapacités ou des limitations. Il contribue alors à placer cette personne dans une situation de handicap.

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Société Logique

La Ville de Québec et l’Institut de réadaptation en déficience physique de Québec ont mis leur expertise en commun pour réaliser le Guide pratique d’accessibilité universelle (édition 2010). Ce guide contient 17 fiches traitant des normes qui régissent l’aménagement des lieux publics et des bâtiments en vue de faciliter les déplacements, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, des personnes ayant des déficiences motrices, auditives et visuelles et ceux de la population en général. Le Guide pratique d’accessibilité universelle est présenté en 17 fiches précédées d’un manuel d’utilisation.

L’accessibilité de la chaîne de déplacement

Pour réaliser ses habitudes de vie et exercer ses choix, une personne en situation de handicap doit accomplir un enchaînement d’activités et aussitôt qu’elle rencontre un obstacle dans l’accomplissement d’une de ces activités, il peut y avoir rupture dans la chaîne de déplacement.

Par exemple, pour s’instruire, une personne doit se rendre à l’école. Elle doit notamment pouvoir se lever, se préparer, se rendre à l’école, assister aux cours, apprendre, effectuer les travaux requis, etc. Se rendre à l’école est donc un maillon de l’enchaînement des activités qu’elle doit faire pour atteindre l’objectif de s’instruire.

Si la personne utilise le transport en commun, elle doit notamment se déplacer de son domicile jusqu’à l’arrêt d’autobus. Si elle rencontre des obstacles, telles des dénivellations difficiles à franchir ou encore des intersections dangereuses à traverser, elle ne pourra pas atteindre son objectif de prendre le transport en commun, même si ce dernier est entièrement accessible.

En amont, il faudra également que la personne puisse accéder aux informations relatives aux trajets qu’elle devra emprunter et s’acquitter de son titre de transport.

Cet exemple illustre bien que tous les maillons de la chaîne sont reliés entre eux pour assurer un déplacement fluide et sans obstacle. Voilà donc à quoi nous référons lorsque nous parlons d’une chaîne de déplacement accessible.

Cette chaîne de déplacement, qui comprend notamment l’accès à l’information, le cadre bâti, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, doit donc être pensée et organisée pour permettre une fluidité complète, et ce, du début à la fin du parcours emprunté par une personne handicapée.

Pour y arriver et pour en assurer la cohérence et la complémentarité, la collaboration de toutes les parties prenantes y est essentielle (élus municipaux et provinciaux, ministères, employés des services municipaux, gestionnaires et organismes publics de transport en commun, etc.).

Le Regroupement des aveugles et amblyopes du Montréal métropolitain (RAAMM) a développé une offre de services spécialement liée à l’accessibilité du web. Nous vous invitons donc à consulter le Laboratoire de promotion de l’accessibilité du Web.

Cette plateforme offre également un bottin de ressources et d’experts suceptibles de vous aider  pour la conception et l’évaluation de l’accessibilité de votre site web: https://labo.raamm.org/bottin 

Autoformation Mieux accueillir les personnes handicapées (OPHQ)

Formation portant sur l’accommodement raisonnable (CDPDJ)

Pourquoi faire de l’accessibilité sur le Web? (RAAMM)

Réseau international sur le processus de production du handicap (RIPPH)

TSA: Des sensibilisations destinées et adaptées aux différents milieux (Autisme Montérégie)

Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées (AQLPH)

Embauche et maintien en emploi des personnes handicapées

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale offre des services-conseils ainsi qu’un soutien technique et financier pour faciliter le recrutement, l’embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées. Cela s’applique également aux travailleuses et travailleurs devenus handicapés en cours d’emploi.

Ces services sont offerts aux personnes ayant une limitation, qu’elle soit de nature intellectuelle, motrice, sensorielle ou conséquente à une maladie invalidante, un trouble de santé mentale ou encore un trouble du spectre de l’autisme.

Dans la plupart des cas, les personnes handicapées intègrent un emploi sans avoir besoin de mesures d’adaptation particulières, mais il existe des mesures pour les aider, si nécessaire, à répondre à leurs besoins.

Les ressources

Plusieurs ressources sont mises à la disposition des entreprises et des organismes. Pour en savoir davantage.

Accueillir et intégrer des personnes handicapées

Dans un contexte de rareté de main-d’œuvre et de vieillissement de la population, la participation sociale des personnes handicapées par leur intégration au marché du travail s’impose plus que jamais comme une nécessité. On souligne d’ailleurs souvent la détermination des travailleurs handicapés et l’esprit d’ouverture qu’ils entraînent dans leur milieu de travail.

Comment vous ouvrir à la différence en tant qu’employeur? Ce peut être en adaptant votre établissement et vos services pour une clientèle handicapée, mais aussi en vous informant sur les mesures offertes aux entreprises pour accueillir et soutenir cette clientèle ou faciliter l’intégration d’un travailleur handicapé. La flexibilité de l’horaire de travail, la redéfinition des tâches, l’adaptation du mobilier et du poste de travail, l’aménagement de stationnements réservés et de rampes d’accès sont autant de mesures parfois requises pour faciliter l’accueil de la clientèle handicapée ou pour favoriser le maintien en emploi du travailleur ayant une incapacité.

Les ressources suivantes fournissent des informations ou des services destinés aux employeurs actuels ou futurs de personnes handicapées ainsi qu’aux entrepreneurs en situation de handicap: https://www2.gouv.qc.ca/portail/quebec/infosite?lang=fr&m=dossiers&x=528628206&sm=528628206

Fiches sur l’embauche des personnes handicapées (produites par la Table sur l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées des Laurentides (TIMEPHL)) 

Pour aider les entreprises à prendre conscience du potentiel des personnes handicapées et du réel bénéfice à les embaucher :https://www.aphrso.org/wp-content/uploads/2022/09/15_fiches_embauches_personnes_handicapees_2022_03.pdf 

Guide du CRISPESH

INCLUVIS est un guide pour aider les organisations à être plus inclusives en matière d’emploi des personnes en situation de handicap (PSH) et s’adresse à toute organisation  (p. ex. entreprises, municipalités, organismes communautaires) et à toute personne responsable des politiques de ressources humaines: https://www.aphrso.org/wp-content/uploads/2022/09/15_fiches_embauches_personnes_handicapees_2022_03.pdf

Téléchargez l’outil d’autodiagnostic :https://www.aphrso.org/wp-content/uploads/2022/09/15_fiches_embauches_personnes_handicapees_2022_03.pdf 

Pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, l’accessibilité aux commerces et aux services de proximité constitue indéniablement un facteur premier d’autonomie, d’inclusion et de participation sociale.

Avoir accès à un établissement, s’y déplacer sans contrainte et accéder en toute liberté aux services qui y sont dispensés, voilà ce à quoi tout citoyen devrait être en droit de s’attendre, et ce nonobstant son âge, ses limitations ou ses incapacités.

Que veut-on dire par avoir un commerce et des services accessibles à tous?

Un commerce ou une place d’affaires souhaite généralement pouvoir rejoindre l’ensemble d’une population pour maintenir et/ou augmenter son chiffre d’affaires. Par conséquent, un établissement accessible à tous, c’est-à-dire accueillant également les personnes ayant des limitations fonctionnelles, devrait être en mesure d’offrir:

• L’accès à un stationnement réservé et à proximité de l‘entrée principale;
• Un parcours sécuritaire pour se rendre et accéder à l’entrée du commerce, de l’établissement d’affaires ou encore du lieu touristique;
• Un déplacement sécuritaire à l’intérieur de l’ensemble du bâtiment;
• Un accès à l’information, aux produits, aux équipements et à l’ensemble des services offerts, et ce sans contrainte.

Pourtant, l’accessibilité des commerces de proximité est très souvent un enjeu pour bon nombre de personnes ayant des limitations fonctionnelles, qui mentionnent rencontrer régulièrement de nombreux obstacles lorsque vient le temps de se prévaloir d’un service offert dans les commerces de leur région.

Pour savoir où vous vous situez en lien avec l'accessibilité, nous vous invitons à vous inspirer
de l'outil suivant pour faire l'autodiagnostic de votre commerce ou place d'affaires. 

Le marketing social, un investissement rentable!

Investir dans l’accessibilité, c’est aussi investir dans le développement social de sa communauté puisqu’on y rejoint à la fois les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les parents utilisant une poussette, les livreurs de marchandises, les femmes enceintes, les gens ayant une blessure ou une incapacité temporaire, etc.

Accroître l’accessibilité des commerces et des services de proximité permet donc non seulement d’augmenter l’achalandage des commerces, mais également de répondre aux divers besoins des consommateurs et des clients et par conséquent, de mieux desservir l’ensemble de la population.

Rendre son commerce accessible est une opportunité pour maintenir sa clientèle et
en conquérir une nouvelle!

Envie d’améliorer l’accessibilité de votre commerce?

Vous êtes propriétaires de commerces ou d’édifices commerciaux ou touristiques et vous songez à améliorer l’accessibilité de vos bâtiments et de vos services, sachez qu’il existe des programmes de subventions et des organismes qui peuvent vous soutenir. Avant tout projet d’aménagement ou de modification, nous vous invitons à communiquer avec le service de l’urbanisme de votre municipalité pour connaître vos obligations et les règles en vigueur. 

Sachez qu’il y a également des solutions toutes simples et peu coûteuses pour améliorer l’accessibilité :

• abaissement du seuil de porte, installation de seuil de porte biseauté ou de rampe d’accès fixe ou amovible
• installation de poignées de porte de type bec-de-cane
• installation de porte facile à ouvrir, s’ouvrant vers l’intérieur ou installation de portes électriques
• installation de mains courantes
• avoir un éclairage et une luminosité adéquate pour les gens ayant une basse vision
• avoir une signalisation et des documents écrits comportant des caractères lisibles à tous et des contrastes de couleurs adéquats
• s’assurer que les espaces intérieurs soient dégagés pour faciliter les déplacements
• sensibiliser le personnel à l’importance d’offrir un service à la clientèle de qualité
• etc.

Vous avez besoin d’être conseillés ou accompagnés quant aux aménagements que vous pourriez faire?

Sachez que vous pouvez obtenir du soutien des Centres intégrés de santé et de services sociaux de la Montérégie (CISSS), via les services de soutien à la communauté:

• Pour la déficience motrice, auditive et du langage: 1 800 667-4369, poste 2560 
• Pour la déficience visuelle: 1 800 361-7063, poste 215.

La Société logique peut également être une alliée dans la réalisation de vos projets: https://societelogique.org

Liens utiles

Programme: Petits établissements accessibles

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront se prévaloir du programme. Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2).  Pour en apprendre davantage

Programme d’accessibilité des établissements touristiques

Le programme d’accessibilité des établissements touristiques a pour objectif d’aider financièrement les établissements d’hébergement, les attraits touristiques et les lieux d’accueil et d’information dans la transformation ou l’amélioration de leurs infrastructures, et ce, afin de les rendre accessibles aux personnes ayant une incapacité. Pour plus d’informations

Fonds pour l’accessibilité

Le Fonds pour l’accessibilité fournit du financement pour des projets d’investissement admissibles qui augmentent l’accessibilité pour les personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail du Canada pour qu’elles puissent participer aux activités, programmes et services communautaires ou accéder à des possibilités d’emploi. Pour en savoir davantage

Attestation d’admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation

Ce formulaire s’adresse à tout contribuable qui est une société, une société de personnes ou un particulier qui, au cours d’une année d’imposition doit fournir à Revenu Québec une attestation d’admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation d’un édifice qu’il utilise principalement pour gagner un revenu d’entreprise ou de bien. Ces dépenses doivent avoir été effectuées selon les normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction du Québec.

Fiches techniques illustrées

Note: Des aménagements allant au-delà des normes du Code de construction du Québec sont souhaitables
car ils permettront à votre clientèle actuelle et future d’avoir accès à vos services.

Nous vous invitons également à visiter la page de Chloé:  https://www.aphrso.org/suivez-chloe

Les municipalités jouent un rôle de premier plan dans la vie des citoyennes et des citoyens en raison des compétences variées que leur confère la loi. Cela est particulièrement le cas en matière de stationnement. Les municipalités détiennent le pouvoir de réserver des espaces de stationnement. Ce pouvoir découle du Code de la sécurité routière, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur les compétences municipales.

Il convient de rappeler comment s’articule l’application de ces dispositions: 

• L’article 295 du Code de la sécurité routière permet à une municipalité de réserver des espaces de stationnement aux véhicules utilisés par les personnes handicapées sur les chemins publics dont elle est responsable de l’entretien.  L’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aussi à une municipalité d’exiger par zone ou usage de son territoire qu’un certain pourcentage d’espaces de stationnement soit réservé pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées. 
• L’article 79 de la Loi sur les compétences municipales confère de façon générale le pouvoir d’une municipalité de régir, par règlement, le stationnement sur son territoire. 
• L’article 388 du Code de la sécurité routière prévoit l’interdiction d’immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l’usage des personnes handicapées et identifié au moyen d’une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports. 
• L’article 510 de ce code édicte qu’une contravention à l’article 388 rend son auteur passible d’une amende.

Liens utiles:

Dépliant de sensibilisation : dépliant_stationnement pour commerçants

Fiche technique sur l’aménagement d’un stationnement_produite par Kéroul

Stationnement réservé aux personnes handicapées – Guide pratique à l’intention des municipalités

Stationnement pour personnes handicapées – Aménager, prévoir en nombre suffisant et signaliser

Stationnement pour personnes handicapées – Percevoir les frais et contrôler leur utilisation