Le transport adapté est un service de transport en commun qui, comme son nom l’indique, est adapté aux besoins des personnes handicapées. Cependant, seules les personnes handicapées dont l’incapacité compromet grandement leur mobilité peuvent y être admises. Dans ce contexte, la politique d’admissibilité détermine les critères d’admission et le processus de traitement des demandes.
Ainsi, pourra être reconnue admissible toute personne qui répond aux deux exigences suivantes:
1) être une personne handicapée, c’est-à-dire « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes »;
2) avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l’utilisation d’un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l’admissibilité :
- incapacité de marcher sur une distance de 400 mètres sur un terrain uni;
- incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité d’en descendre une sans appui;
- incapacité d’effectuer la totalité d’un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
- incapacité de s’orienter dans le temps ou dans l’espace;
- incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
- incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle; toutefois, cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d’admission.
Si vous êtes reconnu comme étant admissible au transport adapté, on vous accordera des types d’admission et d’accompagnement qui reflètent vos besoins réels. On tiendra compte de vos incapacités et, s’il y a lieu, de votre capacité d’apprendre à utiliser le transport en commun ou de vous y familiariser.
Que faire pour être admis au transport adapté?
Vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour obtenir le formulaire de demande d’admission qui indique les attestations à fournir. Vous obtiendrez une réponse quant à votre admissibilité dans les 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli.
S’il n’y a pas de service de transport adapté offert dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le plus près de chez vous. Il vous dirigera vers le comité d’admission désigné pour analyser les demandes provenant de votre municipalité.
Toute demande est traitée confidentiellement. De plus, tous les renseignements fournis sont protégés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Si vous êtes admis, une carte d’admission vous sera alors délivrée et vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. Vous aurez également accès, à titre de visiteur ou de visiteuse, et selon les ressources disponibles, aux autres services de transport adapté du Québec.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec le service de transport adapté de votre municipalité ou avec celui le plus près de chez vous.
Le transport adapté : un service essentiel à maintenir et à bonifier
Source: Office des personnes handicapées du québec (OPHQ)
Nous l’avons déjà mentionné, le transport est à la base de la participation sociale des personnes handicapées parce qu’il leur permet de se rendre à l’école, au travail, à leurs activités de loisir, à leurs rendez-vous, etc. Pour la plupart des gens, il suffit d’avoir accès à un véhicule ou au transport en commun. Pour d’autres, les moyens de transport utilisés doivent être adaptés.
C’est en raison de son caractère indispensable que le transport adapté fait l’objet d’une obligation de la Loi sur les transports. En effet, cette loi oblige toute municipalité locale à assurer aux personnes handicapées l’accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins; à moins que la municipalité ne soit desservie par un organisme de transport en commun qui offre déjà ce service.
Le transport adapté est largement répandu à travers le Québec, même si 8 % des municipalités ne l’offrent pas. Différentes raisons peuvent expliquer les difficultés auxquelles font face ces municipalités au regard de leur obligation légale. Ce sont généralement de petites municipalités éloignées, à faible densité de population ou en situation de précarité, pour qui il est plus difficile de mettre en place un service structuré. Néanmoins, l’Office des personnes handicapées du Québec considère important que toutes les municipalités se conforment à la Loi sur les transports. C’est pourquoi il fait des démarches en ce sens depuis plusieurs années.
Le rôle de chacun
En matière de transport adapté, comme en ce qui concerne le transport en commun, plusieurs acteurs sont concernés. D’abord, ce sont les municipalités qui ont la responsabilité de mettre sur pied une solution permettant aux personnes handicapées de leur territoire de se déplacer. Ce peut être un service de transport adapté traditionnel ou un service plus personnalisé si la demande est faible. Pour s’acquitter de cette tâche, les municipalités peuvent engager une organisation spécialisée en transport.
Quant à la qualité du service, elle relève, selon le cas, de l’organisme de transport ou de la municipalité qui offre le service ou qui agit à titre de mandataire pour un ensemble de municipalités. Une personne insatisfaite du service qui lui est offert peut donc s’adresser directement à l’organisme ou à la municipalité responsable.
Le ministère des Transports (MTQ) agit également à titre de partenaire financier des organismes de transport et des municipalités. Notons qu’il est responsable de la Politique d’admissibilité au transport adapté et qu’il peut offrir un soutien aux municipalités et aux organismes de transport.
Les rôles et devoirs de l’Office en matière de transport adapté sont essentiellement les mêmes qu’en transport en commun, c’est-à-dire :
■favoriser la coordination des services répondant aux besoins des personnes handicapées, en vue de faciliter, entre autres, leurs déplacements;
■conseiller le ministre, le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, les municipalités et tout organisme public ou privé sur toute manière ayant une incidence sur les personnes handicapées;
■analyser et évaluer les lois, les politiques, les programmes, les plans d’action et les services offerts, et formuler toutes les recommandations qu’il estime appropriées.
De ces rôles et devoirs généraux découlent, en matière de transport adapté, les responsabilités suivantes :
■sensibiliser les municipalités non desservies en transport adapté à leur obligation légale en cette matière;
■soutenir les municipalités dans leurs démarches visant à offrir un service de transport adapté aux besoins des personnes handicapées;
■répondre aux demandes d’information des municipalités;
■susciter la collaboration des partenaires dans l’identification des besoins des personnes handicapées et l’organisation de l’offre de service.
Les démarches de l’Office
Dès l’inscription de l’obligation relative au transport adapté dans la Loi sur les transports, à la fin 2004, l’Office a travaillé de concert avec le MTQ pour identifier les municipalités non desservies, convenir de stratégies de sensibilisation et définir des orientations.
En 2005, l’Office a informé, par lettre, toutes les municipalités de leur nouvelle obligation légale. Il a également fait la promotion de l’offre d’aide financière du MTQ. Puis, l’Office a effectué des travaux permettant de suivre annuellement le nombre de municipalités qui ne s’étaient pas encore conformées à la Loi. Il les a sensibilisées, en leur rappelant notamment son offre de soutien dans l’identification des besoins et dans la mise en place de services.
Parallèlement à ces démarches nationales, l’Office a sensibilisé les municipalités de leur territoire, ont fait des suivis, ont répondu à leurs demandes d’information et de soutien. Sur le plan régional, l’Office a participé à des tables de concertation, dont certaines ont permis de faire connaître aux municipalités les besoins des personnes handicapées de leur territoire.
Toutes ces démarches, qui se poursuivent encore aujourd’hui, ont permis de faire progresser le bilan de l’offre de transport adapté dans les municipalités québécoises. Aujourd’hui, il reste un peu moins de 100 municipalités (8 %) n’offrant toujours pas ce service.
Les défis du transport adapté
Dans la mise sur pied et la gestion d’un tel service, nombreux sont les défis. D’une part, les organismes et les municipalités ne disposent pas, bien sûr, d’un budget illimité. Pour les aider, le MTQ leur offre chaque année une contribution financière. Cette contribution varie entre 65 % et 75 % des coûts admissibles. Malgré cela, il peut être difficile pour certaines municipalités d’assurer une couverture adéquate. Bien conscient de ce contexte, l’Office rappelle tout de même que les municipalités et organismes de transport doivent :
■offrir des plages horaires de services qui conviennent, de manière générale, aux usagers;
■aller chercher l’usager à la porte du point d’origine et le déposer à la porte du lieu de destination;
■respecter les horaires fixés;
■adopter une tarification similaire à celle du transport en commun régulier;
■ne pas exiger de motif particulier pour accorder le service, évitant ainsi de nuire à la participation sociale de la personne.
Conclusion
Il est primordial que toutes les municipalités offrent un service de transport adapté aux personnes handicapées de leur territoire. Concrètement, cela signifie que les usagers du transport adapté devraient recevoir un service de qualité leur permettant de se déplacer.
Documents de références
Tarification en transport adapté : une équité à préserver
Code de pratique en transport adapté
Politique québécoise du transport collectif
Le Guide des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles en matière de transport en commun
Production du Regroupement des usagers du transport adapté et accessible de l’île de Montréal[RUTA]
La politique d’admissibilité au transport adapté
Documents du transport adapté de la rive-sud ouest (TARSO)
Guide de l’usager de TARSO
Formulaire de demande d’admission TARSO
Politique de gestion de plainte de TARSO
Formulaire de plainte TARSO
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