Un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est l’outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) pour réaliser des actions concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Un plan d’action inclut obligatoirement :

  • Les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant des attributions de l’organisation produisant son plan d’action ;
  • Le bilan des mesures prises au cours de l’année qui se termine ;
  • Les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles identifiés.

Il doit également être rendu public.

Qui doit faire un plan d’action ?

Seules les organisations assujetties à l’article 61.1 de la Loi ont l’obligation légale de produire annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ces organisations sont : 

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