Un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est l’outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) pour réaliser des actions concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Un plan d’action inclut obligatoirement :
- Les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant des attributions de l’organisation produisant son plan d’action ;
- Le bilan des mesures prises au cours de l’année qui se termine ;
- Les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles identifiés.
Il doit également être rendu public.
Qui doit faire un plan d’action ?
Seules les organisations assujetties à l’article 61.1 de la Loi ont l’obligation légale de produire annuellement un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Ces organisations sont :
- Les Ministères et organismes publics employant au moins 50 personnes
- Les Centres intégrés de santé et services sociaux (CISSS), centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)et établissements non fusionnés (ENF)
- Les Municipalités locales comptant au moins 10 000 habitants
Liens utiles
Pour soutenir les municipalités du Roussillon, l’APHRSO a produit un guide visant à faciliter la réflexion entourant l’élaboration des plans d’action à l’égard des personnes handicapées
https://www.ophq.gouv.qc.ca/plans-daction/documents-de-reference/liens-utiles-municipalites.html
Recueil de bonnes pratiques – volet municipalités
Service de soutien aux partenaires et à la communauté (SSAPAC)
Accessibilité des logements : Guide explicatif
Un guide explicatif est désormais en ligne à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation. Élaboré par la Régie du bâtiment du Québec, le Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation – PDF (4,7 Mo) explique et exemplifie les normes que les professionnels de la construction résidentielle doivent respecter.