LA MODULATION DE LA TUTELLE

LA MODULATION DE LA TUTELLE

UNE PROTECTION ADAPTÉE À LA RÉALITÉ DE LA PERSONNE

Avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, en juin 2022, la tutelle deviendra l’unique régime de protection offert aux personnes inaptes.

En accord avec les valeurs sociales d’égalité, d’inclusion et de respect, chaque personne sous tutelle pourra bénéficier d’une mesure moins privative de droits, plus respectueuse de son autonomie et adaptée à sa réalité.

La protection offerte misera non plus sur les limitations de la personne, mais sur ses forces et ses facultés.

Pour lire la suite: https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/pdf/proj_loi/modul_tut.pdf

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