Les municipalités jouent un rôle de premier plan dans la vie des citoyennes et des citoyens en raison des compétences variées que leur confère la loi. Cela est particulièrement le cas en matière de stationnement. Les municipalités détiennent le pouvoir de réserver des espaces de stationnement. Ce pouvoir découle du Code de la sécurité routière, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur les compétences municipales.
Il convient de rappeler comment s’articule l’application de ces dispositions:
- L’article 295 du Code de la sécurité routière permet à une municipalité de réserver des espaces de stationnement aux véhicules utilisés par les personnes handicapées sur les chemins publics dont elle est responsable de l’entretien. L’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aussi à une municipalité d’exiger par zone ou usage de son territoire qu’un certain pourcentage d’espaces de stationnement soit réservé pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées.
- L’article 79 de la Loi sur les compétences municipales confère de façon générale le pouvoir d’une municipalité de régir, par règlement, le stationnement sur son territoire.
- L’article 388 du Code de la sécurité routière prévoit l’interdiction d’immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l’usage des personnes handicapées et identifié au moyen d’une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports.
- L’article 510 de ce code édicte qu’une contravention à l’article 388 rend son auteur passible d’une amende.
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