Transport adapté

 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (Section V de la loi)

Transport adapté de la rive sud-ouest (TARSO)

Charte des droits des usagers du transport adapté

 Lien vers le site du Ministère des Transports du Québec (MTQ) (à la page du Transport adapté)

Le transport adapté: un service essentiel en milieu rural et semi-rural

Des changements importants s'annoncent dans le transport des personnes au Québec. Considérant le fait que les décideurs municipaux seront directement concernés par ces nouvelles orientations, nous vous présentons ce document et vous invitons à en prendre connaissance.

Ce document est présenté par l'Association des Directeurs de Transport Adapté du Québec.  En collaboration avec l'ensemble des organismes de transport adapté du Québec en milieu rural et semi-rural.  Septembre 1996

A. Le transport adapté au Québec - un peu d'histoire

Le transport adapté au Québec, c'est une histoire récente et remarquable. Ce mode de transport s'est développé de façon progressive à  partir de la fin des années 1970 comme soutient aux divers programmes mis sur pied pour permettre l'intégration des personnes handicapées dans la société. Ce développement coïncidait avec des initiatives similaires un peu partout au Canada et aux États-Unis.

C'est le ministère des Transports qui définit depuis 1979 les orientations, les normes de fonctionnement et la politique d'admissibilité régissant le transport adapté au Québec.

Le transport adapté permet aux personnes qui en bénéficient de travailler,  étudier et prendre part à des activités sociales. Selon la plus récente définition (1994), une personne doit répondre aux deux exigences suivantes pour être admissible au transport adapté:

1 - être une personne handicapée, c'est-à-dire avoir une déficience significative et persistante et être limitée dans l'accomplissement d' activités normales;

2 - avoir, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l'utilisation d'un tel service. En 1979, la mise sur pied par le ministère des Transports du Québec d'un programme d'aide financière pour supporter l'implantation de services de transport adapté a permis d'étendre ce mode de transport à la grandeur du Québec. Le ministère des Transports du Québec subventionne 75 % des coûts admissibles; les usagers et les municipalités se partagent la différence, soit 25%.

Dès 1978, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées obligeait les organismes publics de transport à établir un plan de développement pour assurer, dans leur territoire, le transport en commun des personnes handicapées. En milieu rural et semi-rural, toute municipalité offrant de tels services sur une base volontaire était aussi éligible à recevoir une subvention couvrant 75 % des coûts admissibles.

Depuis 1989, l'Association des Directeurs de Transport adapté (ADTAQ) voit au développement d'outils de gestion pour les directeurs, participe à l'organisation d'un colloque annuel et de sessions de formation pour répondre aux besoins de ses membres. De plus, elle effectue des représentations auprès des différentes instances concernées dans le but d'améliorer les services de transport adapté au Québec.

Aujourd'hui, en 1996, le réseau des services de transport adapté dessert 88% de la population du Québec. Le transport adapté au Québec touche  près de 45 000 personnes qui sont desservies régulièrement dans plus de 800 municipalités; c'est 3,5 millions de déplacements par année coordonnés par 97 organismes privés ou publics de transport sur l'ensemble du territoire.

En milieu rural et semi-rural, 20 000 personnes sont desservies par 88 organismes de transport adapté couvrant près de 750 villes ou municipalités. Ces organismes sont responsables d'environ 1 450 000 déplacements, soit 42% de tous les déplacements au Québec.

B. Le transport adapté - un service issu d'une concertation locale.

En milieu rural et semi-rural au Québec, le transport adapté est géré par des organismes privés sans but lucratif répartis sur tout le territoire. De plus, neuf (9) organismes publics de transport desservent les grandes villes du Québec et quelques commissions intermunicipales de transport (C.I.T.) font de même autour de Montréal. Bien que chaque service de transport adapté ait sa propre histoire, des similitudes importantes se retrouvent presque partout en milieu rural et semi-rural. Nous croyons utile de vous en souligner trois:

- pour mettre sur pied un service de transport adapté, il a d'abord fallu recenser les personnes handicapées et sensibiliser les décideurs locaux. Des bénévoles motivés ont investi temps et énergie pendant plusieurs années pour obtenir un tel service sur leur territoire;

- ainsi, un service de transport adapté est issu d'une concertation locale. Des associations de personnes handicapées et des personnes impliquées dans le milieu ont bâti un plan de développement pour obtenir les accords et l'argent nécessaire au démarrage du service;

- chaque organisme privé sans but lucratif responsable de l'organisation du transport adapté sur son territoire relève d'un organisme mandataire, généralement une M.R.C., une ville ou une municipalité. Un conseil d'administration décide des principales orientations et la gestion courante des opérations est assurée par un directeur ou une directrice.

Une caractéristique importante du transport adapté en milieu rural et semi-rural est cette volonté du milieu de mettre des ressources en commun pour se doter de ce service afin de permettre à des personnes de demeurer dans leur communauté.

C. Le transport adapté - un service de transport en commun adapté

Le transport adapté offre un service de transport en commun adapté. Ce service comporte trois (3) caractéristiques principales:

1) C'est avant tout un service de type porte-à -porte. La clientèle qui utilise le service peut bénéficier d'une assistance à l'embarquement et au débarquement.

2) C'est un service régi par une politique d'admissibilité provinciale établie par le ministère des Transports afin d'assurer l'uniformité et l'équité dans le traitement des demandes partout au Québec. Il faut donc faire une demande pour bénéficier du transport adapté. Le comité d'admission précise le type d'admission que la personne requérante se voit accorder : générale, provisoire, saisonnière ou partielle pour certains déplacements.

3) C'est un service sur appel où la personne doit réserver la veille afin de permettre la planification des itinéraires de façon optimale.

D. Le transport adapté - des normes et des standards professionnels.

Comme tout service de transport adapté reconnu par le ministère des Transports du Québec, l' organisme doit répondre à des normes et des standards professionnels.

Une implication bénévole importante permet de supporter le fonctionnement du transport adapté. Ainsi, plusieurs personnes participent au conseil d'administration, au comité d'admission, au comité d'usagers ou encore s'impliquent dans des activités de promotion. Toutefois, les personnes qui opèrent les services de transport adapté sont des employés qualifiés et formés en conséquence.

Les directeurs du transport adapté sont des gestionnaires polyvalents, aptes à négocier des contrats, engager du personnel, préparer et suivre le budget de l'organisme, faire des représentations auprès des partenaires et auprès du ministère des Transports, organiser des activités de promotion, planifier le développement des services et leur financement aussi bien que préparer les rencontres du conseil d'administration et du comité d'admission. Ces personnes doivent aussi connaître très bien la politique d'admissibilité provinciale et ses particularités, de même que les normes et règlements régissant le transport des personnes au Québec.

Les directeurs doivent avoir une grande préoccupation du développement futur du transport adapté afin de s'assurer que chaque personne reçoive le maximum de services auxquels elle a droit. Ils sont constamment à l'écoute des besoins de la clientèle. Ils utilisent un logiciel spécialisé en transport1 pour maximiser l'efficacité dans l'organisation des trajets, la répartition des demandes et la compilation des statistiques.

Les chauffeurs sont tous des employés rémunérés qui doivent posséder leur permis Classe 2 (autobus de 24 passagers ou plus) ou Classe 4 (autobus de 24 passagers ou moins). Ils sont majoritairement formés en réanimation cardiorespiratoire (RCR) et déplacement sécuritaire des personnes (P.D.S.B.). Leurs habiletés à travailler avec les personnes handicapées, leur courtoisie et leur patience sont reconnues et très appréciées de la clientèle.

Les véhicules utilisés pour le transport adapté sont soumis aux normes du ministère des Transports et inspectés aux six (6) mois. Ils sont obligatoirement assurés et répondent à des normes de fiabilité et de sécurité élevées.

E. Le transport adapté- une solution flexible et efficace en milieu rural et semi-rural

La gestion des services de transport adapté en milieu rural et semi-rural par des organismes privés sans but lucratif permet de combiner les avantages du secteur privé en terme de souplesse ainsi que ceux du secteur public en terme d'implication des communautés et des citoyens dans la gestion des services. Ce fonctionnement permet de concilier efficacité et flexibilité.

L'efficacité du transport adapté en milieu rural et semi-rural se traduit notamment par:

Une baisse constante des dépenses par passager transporté au cours des dernières années:

COÛT MOYEN PAR PASSAGER

Année Au Québec	En milieu urbain	En milieu rural	Semi-rural
1991	15.19$	18.92$	10.87$
1992	14.64$	17.62$	10.35$
1994	14.28$	17.05$	10.33$
1995	13.79$	16.14$	10.25$

· La capacité de répondre à près de 45 % des demandes en transport adapté avec à peine 30 % des subventions totales allouées par le ministère des Transports (Cf. Annexe).

· De plus, cette performance est possible malgré les distances et la dispersion des populations en milieu rural et semi-rural.

· Une capacité de traitement rapide des nouvelles demandes.

· Un coût et des subventions par passager transporté nettement inférieurs à ce qu'on retrouve en milieu urbain.

La flexibilité du transport adapté en milieu rural et semi-rural se traduit par:

· Une grande autonomie de gestion pour choisir les moyens appropriés pour organiser le service en fonction des ressources disponibles sur le territoire; ainsi l'organisme peut acheter ses véhicules, les louer, sous-contracter en tout ou en partie des opérations.

· La capacité de réagir rapidement aux besoins de la clientèle, le service étant souple, facile d'accès et peu hiérarchisé.

· La capacité de créer facilement des liens avec divers partenaires du milieu.

Ainsi, chaque organisme de transport adapté en milieu rural et semi-rural peut choisir son mode d'exploitation en tenant compte du contexte social, économique et démographique du territoire qu'il dessert.

F. Le transport adapté - un service essentiel pour répondre aux besoins des personnes en milieu rural et semi-rural

Dans le contexte de la décentralisation et des restrictions budgétaires qui obligent à rationaliser plusieurs services publics, nous croyons important de rappeler que le transport adapté en milieu rural et semi-rural a le potentiel pour répondre, de façon peu coûteuse, aux besoins croissants des citoyens en dehors des grands centres:

C'est un service essentiel pour répondre aux besoins des personnes handicapées qui résident en milieu rural et semi-rural. Sinon, plusieurs d'entre elles n'auraient d'autre choix que de quitter leur communauté.

C'est un service d'autant plus indispensable étant donné les nouveaux besoins de transport que nécessitent le virage ambulatoire des hôpitaux, le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et le vieillissement de la population. Ces transformations pourraient accentuer l'exode des personnes vers les grands centres, faute de services de transport en commun économiques et disponibles en milieu rural et semi-rural.

G. Les perspectives du transport adapté dans les prochains mois

Les changements envisagés dans le transport des personnes font l'objet de discussions plus intenses depuis la récente publication du document "LE TRANSPORT TERRESTRE DES PERSONNES - BILAN ET PERSPECTIVES" préparé par le ministère des Transports du Québec en mai 1996. Ce rapport recommande une plus grande intégration des modes de transport collectif dans un cadre décentralisé. A partir des données et analyses du rapport et de notre expertise, nous sommes convaincus que les organismes de transport adapté sont les mieux placés pour agir comme maîtres d'oeuvre de cette intégration en milieu rural et semi-rural. Pensons notamment à l'utilisation des places disponibles pour les personnes âgées, à la possibilité de desservir les centres de jour ou d'assurer certains transports inter-établissements dans le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le transport scolaire adapté.

Le maintien et le développement du transport collectif représentent un facteur incontournable pour l'avenir et la vitalité des municipalités en milieu rural et semi-rural. Les personnes associées à l'organisme de transport adapté, ses dirigeants, ses employés, ses administrateurs bénévoles sont très bien placés et compétents pour assurer cette transformation, en collaboration avec les partenaires locaux. Nous croyons que nous faisons partie de la solution dans l'organisation future du transport collectif sur notre territoire. C'est pourquoi nous croyons qu'il serait utile de poursuivre des échanges avec vous sur ces questions dans l'intérêt de la population que nous desservons.

Le Transport Adapté de la Rive-Sud Ouest

TARSO (Transport Adapté Rive-Sud Ouest) est l'organisme mandaté pour effectuer le transport adapté pour le comté de La Prairie.  C'est un organisme publique à l'usage des personnes handicapées du comté de La Prairie.

Le transport adapté est financé à 75% par le ministère des transport.  Le solde de 25% est partagé entre les municipalités desservies par le service et par les usagers du service.

À qui s'adresse le transport adapté?

À toute personnes limitée dans l'accomplissement d'activités normales, qui de façon significative et persistante, est atteinte d'une déficience physique ou intellectuelle, et qui correspond à la définition de personne dite handicapée au sens de la loi.

Assistance à la clientèle

Une assistance est offerte par les chauffeurs spécialement formé et ceci, de la résidence au lieu de destination, sans toutefois pénétrer dans les établissements.  À noter que les chauffeurs ne sont pas autorisés à monter les marches avec une personne assise dans son fauteuil roulant, ni à transporter une personne dans ses bras et ils doivent agir avec toute la prudence nécessaire à la sécurité de la clientèle.

Véhicules utilisés et priorité de service

Quatre minibus adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant et/ou des taxis, utilisés selon la capacité et en fonction des besoins spécifiques de la clientèle desservie. Le travail, les études et les soins médicaux sont prioritaires par rapport aux loisirs et activités personnelles.

Réservation et horaire de service

L'organisme reçoit les réservations du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00.  Toute réservation doit être faite au plus tard la veille du déplacement ou le jour ouvrable qui le précède.  Les heures de service sont du lundi au vendredi de 7h à 19h (pour le service à l'intérieur et à l'extérieur du territoire).

Régions géographiques desservies

Le service est offert à Candiac, à Delson, à La Prairie, à St-Constant, à St-Mathieu, à St-Philippe et à Ste-Catherine.

Le service est aussi offert à l'extérieur de la zone de desserte au centre hospitalier Anna-Laberge de Châteauguay, à Brossard, au métro de Longueuil et à Montréal.

Pour vous inscrire

1. Remplir le formulaire d'admission disponible chez TARSO

2. Faite compléter l'attestation des déficiences par votre spécialiste

3. Lisez bien toute la documentation afin de mieux comprendre le fonctionnement du service

4. Signez la formule d'acceptation des règlements

5. Faire parvenir le tout à l'adresse suivante

TARSO

675, chemin St-Jean, bureau 107
La Prairie (Québec)
J5R 2L2

Téléphone:  444-2555

Admission

Un comité d'admissibilité spécialement formé selon les normes du ministère des Transports du Québec, se réunit une fois par mois pour évaluer individuellement le niveau de limitation au transport en commun et ainsi établir un type de service approprié pour chacune des demandes.  Le comité est composé d'un représentant du réseau de la santé et des services sociaux, un représentant des personnes handicapées nommé par le Groupement des associations de personnes handicapées de la Rive-Sud de Montréal (GAPHRSM) et par un officier délégué à l'admission de TARSO.

Charte des droits des usagers du transport adapté

Toute personne handicapée à droit :

• À un degré raisonnable d'autonomie et de mobilité.

• D'être à l'abri de discrimination à cause de son handicap.

• À un transport approprié à ses besoins.

• De bénéficier, dans ses déplacements, d'un service ponctuel et courtois.

• De pouvoir compter sur la régularité du service offert sur son territoire.

• D'être assurée de la permanence du service.

• De ne débourser, pour l'utilisation du transport adapté, que la somme équivalente à celle réclamée pour un transport public régulier.

• Au respect de sa vie privée.

• De ne pas divulguer les motifs de ses déplacements comme condition à l'obtention du service.

• De formuler ses insatisfactions quant aux service reçus, sans devoir subir de préjudice.

• D'exprimer, seul ou en groupe, ses besoins et suggestions concernant le service utilisé.

Source: RUTASM

 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées

SECTION V TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPÉES

Plan de développement d'un organisme public de transport.

67. Une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport constitué en vertu de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1), de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) doit, dans l'année qui suit le 17 décembre 2004, faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu'il dessert.

Critères.

Ce plan peut tenir compte du taux de renouvellement de son équipement et de la nature des services offerts.

Approbation, modification.

Le ministre des Transports peut approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu'il soit modifié ou qu'un nouveau plan lui soit soumis dans un délai qu'il détermine.

Respect et exécution.

Le ministre des Transports, après avoir approuvé un plan, s'assure de son respect et de son exécution. Il peut, en tout temps, demander la mise en oeuvre de mesures correctives, ou, le cas échéant, la modification d'un plan déjà approuvé de même que la production d'un nouveau plan dans un délai qu'il détermine.

1978, c. 7, a. 67; 2004, c. 31, a. 46.