Accessibilité architecturale

 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (Section VI de la loi)

Cette page vise à donner quelques informations utiles pour aménager les lieux de résidences afin d'accueillir une ou des personnes handicapées. Les informations qui suivent sont données à titre d'information seulement.  Pour avoir les détails relatifs aux différents points développés sur cette page veuillez entrer en contact avec-nous ou avec la Société Logique  au 514-522-8284.

L'ENTRÉE DU LOGEMENT

Il doit y avoir assez d'espace pour manoeuvrer dans le hall d'entrée ou le vestibule d'un logement, afin que les placards soient aisément accessibles et qu'il soit facile d'ouvrir et de fermer les porte extérieures et intérieures. Les seuils des portes extérieures devraient être en pente et ne pas dépasser 19 mm de hauteur.

Points à considérer dans la conception

· Serrures de porte facile à faire fonctionner

· Deux judas optiques à hauteur différente

· Chiffres du numéro de la maison faciles à lire et à reconnaître au toucher

· Bon éclairage à l'entrée, dedans comme dehors

LA CIRCULATION DANS LE LOGEMENT

Les corridors devraient être assez larges pour permettre à une personne en fauteuil roulant une circulation facile et l'accès aux pièces et aux placards. Il ne devrait y avoir aucune dénivellation de plancher. Dans les maisons à plusieurs étages, il faudrait prévoir l'installation future d'un monte-escalier ou d'un ascenseur vertical.

Points à considérer dans la conception

· Rampes ininterrompues et faciles à saisir

· Utilisation généralisée de commutateurs à trois voies dans les aires de circulation afin d'éviter d'avoir à se déplacer dans l'obscurité.

· Renforcer les murs de la cage d'escalier en vue de l'installation future d'un monte-escalier ou prévoir des placards alignés verticalement et une charpente convenant à l'installation future d'un ascenseur vertical.

LA CUISINE

En raison du grand nombre d'activités qui se déroulent dans la cuisine, il est important de tenir compte de l'accessibilité, de la sécurité, de la commodité, de l'efficacité et de la facilité d'utilisation pour tous les membres de la famille, y compris ceux qui ont des incapacités.

Points à considérer dans la conception

· Revêtement de plancher antidérapant

· Éclairage direct à l'évier, au four et aux aires de travail

· Plans de travail escamotables

· Des interrupteurs et des prises de courant sur le devant des comptoirs

· Contrôle de la température de l'eau

· Robinets faciles à manipuler (ex. type à levier)

· Comptoirs/éviers à hauteur réglable

· Espace ouvert sous l'évier: dans l'aménagement initial (le cas échéant) ou prévoir une adaptation future

· Étagères accessibles dans les armoires du haut (p. ex. au moyen d'armoires à hauteur réglable ou d'étagères qui s'abaissent)

· Prévoir l'installation d'un four encastré

· Couleurs contrastantes

· Contrôles tactiles et de couleurs contrastantes

LES SALLES DE BAIN ET TOILETTES

Au moins une salle de bain devrait être facile d'accès et d'utilisation par une personne en fauteuil roulant. Cela veut dire assez d'espace de manoeuvre et l'accès facile aux toilettes, au lavabo et à la baignoire ou la douche. S'il n'y a pas de salle de bain accessible au rez-de-chaussée d'un logement, il faudrait en prévoir une.

Points à considérer dans la conception

· Revêtement de plancher antidérapant

· Renforcement des murs pour les barres d'appui

· Contrôle de la température de l'eau

· Robinets faciles à manipuler

· Toilette de hauteur standard

· Miroir utilisable debout ou assis

· Baignoire ou douche accessible à une personne en fauteuil roulant:

· aménagement initial ou prévoir une adaptation future

· Pomme de douche à hauteur réglable

· Meuble lavabo ou lavabo à hauteur réglable

· Espace ouvert sous le lavabo: aménagement initial ou

· Couleurs contrastantes

LES AIRES DE SÉJOUR ET LA SALLE À MANGER

Les aires de séjour et la salle à manger devraient être assez spacieuses pour pouvoir y installer les meubles habituels et laisser `espace de manœuvre nécessaire à une personne en fauteuil roulant. Si les pièces sont petites, il faudrait envisager de combiner le salon et la salle à manger afin de donner plus d'espace de manœuvre. Les planchers ne devraient présenter aucune dénivellation. Les fenêtres devraient être situées de façon à ce que des personnes assises puissent profiter de la vue.

Points à considérer dans la conception

· Prises de courant supplémentaires

· Prises de courant contrôlées par un interrupteur pour l'éclairage

· Passe-plat entre la cuisine et la salle à manger

LES CHAMBRES

Il faudrait qu'au moins une chambre soit assez grande pour y installer un lit deux places et le reste de l'ameublement normal tout en laissant l'espace de manœuvre nécessaire à une personne en fauteuil roulant. Cette chambre devrait aussi être située de façon à donner un accès direct et facile à la salle de bain accessible.

Points à considérer dans la conception

· Plafonnier

· Prises de courant à interrupteur pour la lumière

· Prise téléphonique

LES ESPACES DE RANGEMENT

Les logements situés dans des immeubles d'appartements devraient comprendre des aires de rangement général à l'intérieur du logement. Il est préférable d'avoir une aire de rangement à l'extérieur pour les articles saisonniers. Les espaces de rangement et les placards doivent être facilement accessibles.

Points à considérer dans la conception

· Éclairage dans l'aire de rangement général

· Prise de courant dans l'aire de rangement général

· Étagères à hauteur réglable

LA BUANDERIE

Dans une maison à plus d'un étage, il est préférable que la buanderie soit au rez-de-chaussée. Si elle doit se trouver d'abord au sous-sol, il faut se préparer à son déplacement futur au rez-de-chaussée en prévoyant un espace facilement adaptable et les branchements électriques et de plomberie nécessaires.

Dans les immeubles d'appartements, il est souhaitable d'avoir une buanderie dans chaque logement. Les buanderies situées pour être accessibles à une personne en fauteuil roulant doivent offrir assez d'espace de manoeuvre devant les appareils.

Points à considérer dans la conception

· Éclairage direct convenable

· Laveuse qui se remplit par devant

· Contrôles faciles à atteindre et à manipuler

· Prévoir le déplacement de la buanderie au rez-de-chaussée

LES BALCONS

Dans la plupart des immeubles d'appartements, le balcon est le seul espace extérieur directement accessible d'utilisation privée. Il est donc important que les personnes en fauteuil roulant puissent l'utiliser. Il faut que le plancher du balcon et celui de la pièce adjacente soient à peu près au même niveau et que le seuil soit incliné et ne dépasse pas 19 mm (3/4 po) de hauteur.

Afin de garantir un espace de manœuvre, un balcon devrait avoir une profondeur dégagée minimum de 1,4 m (5pi) et au moins 2,5 (8pi) de long.

Points à considérer dans la conception

· L'enceinte du balcon ne devrait pas trop limiter le champ de vision d'une personne assise

· Éclairage suffisant

· Prise de courant

LES PORTES

Toutes les portes doivent avoir une ouverture dégagée minimale de 819 mm, qui peut s'obtenir en utilisant une porte oscillante de 865 mm de largeur. Les portes extérieures coulissantes doivent habituellement avoir au moins 1 800 mm de largeur pour donner l'ouverture de 810 mm. Il faut éviter les seuils autant que possible mais lorsqu'il y en a un, il devrait être incliné et avoir une hauteur maximum de 19 mm aux portes extérieures et de 13 mm aux portes intérieurs. Les poignées devraient être faciles à saisir et à manipuler (p. ex. poignées à levier, poignées à tires en forme de D).

Points à considérer dans la conception

Portes du logement

· Entrée de la maison

· Entrée de l'appartement

· Portes des aires de séjour

· Balcons/patios

Portes des aires communes des immeubles d'appartements

· Entrée principale

· Entrée secondaire

· Corridors et vestibules

· Salles communes

· Dans les immeubles d'appartements, ouverture automatique des portes d'entrées et des vestibules

LES FENÊTRES

En général, les fenêtres devraient être disposées de façon à permettre aux occupants de profiter de la vue au dehors tout en restant assis. Il faut donc que le rebord des fenêtres soit à 750 mm ou moins du plancher.

Points à considérer dans la conception

· Genre de fenêtre

· Mécanismes d'ouverture devraient être faciles à saisir et à manipuler

· Serrures faciles à manipuler

LES PRISES DE COURANT ET LES COMMANDES ÉLECTRIQUES

En général, les prises de courant et les commandes des systèmes mécaniques devraient être situées à des endroits faciles d'accès et pouvoir être manipulées par une personne assise ou debout. Les interrupteurs et les commandes devraient être faciles à utiliser.

Points à considérer dans la conception

· Commutateurs d'éclairage

· Prises de courant

· Prises téléphoniques

· Boîtes de jonction du câble

LE CHAUFFAGE ET LA CLIMATISATION

La capacité de contrôler la qualité de l'air intérieur en ce qui concerne la température, l'humidité, la circulation et la fraîcheur de l'air est importante pour le confort et la santé des occupants du logement, et elle peut prendre une importance toute spéciale pour les aînés et les personnes hypersensibles aux polluants environnementaux.

Points à considérer dans la conception

· Genre de système de chauffage

· Genre de système de climatisation

· Genre de système de ventilation (p. ex. dans les maisons, y a-t-il un échangeur thermique air-air?)

· Genre de système de filtration de l'air

· Contrôle de la température dans chaque pièce ou zone, dans les maisons et les immeubles d'appartements

LE STATIONNEMENT ET L'ACCÈS AUX MAISONS

Dans une maison, l'entrée du rez-de-chaussée devrait de préférence n'offrir aucun obstacle ou être facile à adapter pour la rendre facile d'accès. Une possibilité souhaitable serait de situer les maisons de façon à minimiser toute dénivellation entre le rez-de-chaussée, le stationnement et le trottoir afin que les couloirs de passage puissent être en pente légère (pas plus de 1 sur 20). Lorsque cela n'est pas possible, l'implantation de la maison devrait permettre l'installation future d'une rampe d'accès ou d'un ascenseur.

Les places de stationnement, les garages et les abris d'auto devraient offrir un espace de déplacement de 1 599 mm d'un côté du véhicule et, de préférence, un espace de 900 mm sur les trois autres côtés. Il devrait y avoir un accès direct entre le garage et le logement. Les places de stationnement devraient se trouver près de l'entrée de la maison.

Points à considérer dans la conception

· Porte de garage à ouverture télécommandée ou prise de courant pour un dispositif servant à ouvrir la porte.

LES AIRES PUBLIQUES ET LES INSTALLATIONS COMMUNES DES PETITS IMMEUBLES D'APPARTEMENTS

Dans les petits immeubles d'appartements, les aires publiques et les installations et le matériel communs devraient généralement être accessibles et utilisables par des personnes ayant des incapacités, ou encore être facilement adaptables pour répondre aux besoins de ces personnes,

Points à considérer dans la conception

· Revêtement de plancher antidérapant dans le vestibule

· Interphone entre l'entrée et le logement

· Boîtes à lettres faciles d'accès

· Dispositifs électriques présents ou prévus pour ouvrir les portes suivantes:

-la porte d'entrée principale

-la porte d'entrée secondaire

-les portes de l'aire de communication

-les portes des installations communes

· Serrures et poignées de porte faciles à manipuler

· Rampes des ceux cotés de l'escalier, et sans interruption aux paliers

· L'ascenseur offre-t-il les caractéristiques suivants:

-les pompiers peuvent s'en servir s'il y a un incendie

-les commandes sont placées et conçues pour répondre aux besoins des personnes ayant des incapacités

-les signaux sont audibles et visibles

· Le logement sera-t-il conforme aux dispositions sur les systèmes d'alarme intégrées à la version de 1995 du Code national du bâtiment?

L'AMÉNAGEMENT DU TERRAIN ET LES AIRES DE STATIONNEMENT DES LOGEMENTS COLLECTIFS

L'entrée principale d'un immeuble de logements collectifs et toute entrée secondaire donnant accès aux places de stationnement devraient être accessibles. L'entrée principale devrait donner directement sur une aire d'embarquement de passagers située près d'une artère importante.

Il devrait y avoir au moins un passage sans barrière en pente légère (pas plus de 1 sur 20) depuis l'artère importante, et depuis toute aire de stationnement accessible, jusqu'à une entrée accessible. Il faudrait prévoir des places de stationnement faciles d'accès pour les personnes ayant des incapacités.

Points à considérer dans la conception

· Matériaux de revêtement pour:

-les places de stationnement et les entrées

-les trottoirs

-les passages

-les aires de loisirs

 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées

SECTION VI

ACCESSIBILITÉ DES IMMEUBLES

Rapport.

69. Le ministre du Travail doit, au plus tard le 17 décembre 2006, faire un rapport au gouvernement sur l'accessibilité aux personnes handicapées des immeubles assujettis à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et qui ne sont pas assujettis au Code du bâtiment (arrêté en conseil n° 3326 du 29 septembre 1976).

Contenu.

Ce rapport, fait en collaboration avec l'Office et les autres ministères et organismes publics concernés, doit porter, entre autres, sur le problème de la non-accessibilité de ces immeubles aux personnes handicapées, sur les catégories d'immeubles qui pourraient être visées par des normes ou en être exemptées, sur les coûts d'application de ces normes par catégorie d'immeubles et selon un calendrier déterminé.

Dépôt.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Règlement.

Ce ministre doit, dans l'année qui suit l'élaboration de ce rapport, déterminer, par règlement, les catégories d'immeubles qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d'accessibilité que les propriétaires doivent respecter.

1978, c. 7, a. 69; 1980, c. 11, a. 104; 1979, c. 63, a. 333; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 58; 1994, c. 12, a. 41; 1996, c. 29, a. 43; 2004, c. 31, a. 48.